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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part

par Christian HENRY, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 421 537 135 000 20, dénommé ci-après  « le vendeur ».

et d’autre part

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de DEV&FACT, dénommée
ci-après  « l’acheteur ».

 

article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de DEV&FACT. L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions génerales de ventes.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier a tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

article 2. Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de DEV&FACT. Deux versions sont proposées à l’acheteur. Afin qu’il puisse tester le logiciel DEV&FACT, une version dite d’évaluation est proposée gratuitement à l’acheteur. Cette version, limitée à une année d’utilisation, comprend les mêmes fonctionnalités que la version dite débridée, à l’exception du nombre de créations dans les onglets codes prestations, base de données clients, paramétrage devis, paramétrage factures, paramétrage frais, relance écrite et paramétrage avoirs qui est limité à dix. la version payante, dite débridée, utilisable sur plusieurs exercices (jusqu’à l’année 2050) permet de créer jusqu’à 500 documents par catégorie. Les documents créés avec la version dite d’évaluation ne peuvent être récupérés automatiquement dans la version dite débridée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou services. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. la vente des produits et services présentés dans le site de DEV&FACT est destinée a tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.

article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix a tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

article 4. Commandes et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site de DEV&FACT. La rubrique de création de compte est accessible directement sur la page d’accueil du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil), devra s’identifier a l’aide de ses informations. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Paiement securisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse mail ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite a valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant a celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis a la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation a se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier a l’adresse suivante : Christian HENRY, 27 rue caquot 10000 TROYES, soit par email a l’adresse suivante : devetfact@gmail.com                               

article 5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

article 6. Rétractation

En vertu de l’article l121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables a compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, a l’exception des éventuels frais de retour.

article 7. Livraison

Les livraisons sont faites par moyen électronique a l’adresse mail indiquée sur le bon de commande.

article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Christian HENRY, 27 rue caquot 10000 TROYES, dans un délai de trente jours après livraison ou après réalisation de la prestation.

article 9. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente a distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de DEV&FACT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé a reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

article 11. Données à caractère personnel

Le vendeur s’engage a préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande a tout moment par courrier a l’adresse suivante : Christian HENRY, 27 rue Albert Caquot 10000 TROYES.

article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de TROYES.